POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET RETOURS
1. CHAMP D’APPLICATION
La présente politique s’applique à l’ensemble des prestations et produits vendus par www.remihanditech.com de l'entreprise ReMixEco SAS, société spécialisée dans :
- la formation (présentiel, distanciel, hybride),
- la conception et la livraison de contenus pédagogiques,
- les services numériques (sites web, applications, graphisme, UX/UI, accessibilité),
- les prestations de conseil et d’accompagnement (inclusion, accessibilité, transformation numérique),
- la vente de prestations intellectuelles, logiciels et livrables dématérialisés.
2. DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RETOUR
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation (hors exceptions listées ci-dessous).
ReMix Eco étend à 30 jours la possibilité de retour uniquement pour les biens matériels, sous réserve des conditions suivantes :
- Le produit n’a pas été utilisé ni endommagé,
- Il est retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notices, etc.),
- Il est accompagné du justificatif d’achat (facture, reçu).
Les retours doivent être adressés à :
ReMix Eco – Service Retours
74 rue de la Bourgogne, 54940 BELLEVILLE – France
3. EXCLUSIONS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Sont exclus du droit de rétractation (conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation et à la nature de nos prestations) :
- Les contenus numériques fournis sous forme de fichiers téléchargeables ou accessibles en ligne (formations à distance, e-books, modèles, logiciels), dès lors que l’exécution a commencé avec votre accord exprès ;
- Les prestations personnalisées ou sur mesure : développement de site, design, accompagnement stratégique ;
- Les prestations intellectuelles déjà réalisées (audit, consulting, conférence, coaching) ;
- Les prestations de formation débutées ou intégralement consommées ;
- Les objets ou supports fournis par le client et altérés au cours de la prestation ;
- Les produits dématérialisés ou offerts sous forme de code d’activation ou d’accès.
4. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Si le retour est validé, nous procédons au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve de leur expédition.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial (sauf demande contraire). Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf erreur imputable à ReMix Eco.
Aucun remboursement partiel ne sera effectué en cas de non-respect des conditions de retour. Pour les formations annulées à l’initiative du client, des frais de dossier ou pénalités pourront être retenus (cf. contrat ou devis).
5. DÉLAIS ET FRAIS
- Les frais de retour sont à la charge du client.
- Les retours doivent être effectués avec un numéro de suivi.
- En cas de livraison d’un bien endommagé, un signalement sous 48h avec photos à l’appui est requis à : remi@remixeco.com
- Pour les retours liés à des formations ou prestations annulées, les conditions contractuelles (ou le cadre OPCO/CPF) s’appliquent.
6. MODALITÉS D’ÉCHANGE
Nous échangeons uniquement :
- les produits matériels présentant un défaut manifeste de fabrication,
- les éléments envoyés par erreur (article ou support non conforme).
Aucun échange n’est effectué sur :
- les prestations de formation déjà commencées,
- les produits immatériels,
- les prestations d’accompagnement ou de développement.
7. PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
En cas de réception d’un produit :
- cassé ou endommagé,
- non conforme à la commande,
Veuillez nous contacter dans un délai de 48h suivant la réception :
8. GESTION DES LITIGES
En cas de contestation ou litige lié à un remboursement ou un retour, une phase de médiation préalable est systématiquement proposée.
Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.
Des frais administratifs de gestion de litige (250€ + 50€/semaine de traitement) peuvent être facturés en cas de mauvaise foi manifeste ou refus de règlement de la prestation.
9. CONTACTS ET SUPPORT
📧 Pour toute question relative à un retour, un remboursement ou une réclamation :
📍 Adresse postale de retour :
ReMix Eco – 74 rue de la Bourgogne, 54940 Belleville – France
Dernière mise à jour : 22/09/2025